La garantie de remboursement de l’acompte versé

Lors de la signature d’un contrat de réservation, vous versez au maximum 5 % du prix d’acquisition par chèque (qui sera déposé sur compte bloqué) au nom du notaire de l’opération ou d’une banque. Conformément à la législation, vous disposez d’un délai de rétractation de 7 jours, après la première présentation par lettre recommandée de la confirmation de votre contrat de réservation. Si vous usez de cette faculté, vous récupérez l’acompte versé sans retenue ni pénalité.

La garantie extrinsèque

En VEFA, la législation fait obligation au promoteur de proposer à ses acquéreurs une garantie de livraison. Il en existe de deux types intrinsèque ou extrinsèque. La première (intrinsèque) est une garantie de fait liée au nombre de réservation d’un programme permettant ainsi d’en assurer l’exécution. La deuxième (extrinsèque) est une garantie conclue par le promoteur avec un organisme bancaire qui se porte caution pour lui, c’est une garantie sûre et solide. C’est celle dont vous bénéficierez avec SPCIA, elle vous garantit en toutes circonstances la livraison du bien acquis.

La garantie de parfait achèvement d'un an due par les entreprises
Elle concerne :
  les désordres constatés lors de la réception de votre logement,
  les désordres apparus dans l'année suivant cette réception.
Elle est due par les entrepreneurs. Face aux entrepreneurs, nous sommes à votre service.

La garantie de bon fonctionnement d'une durée de deux ans

Elle porte sur les éléments d'équipement dissociables du corps de l'ouvrage, c'est-à-dire, les éléments qui peuvent être démontés ou remplacés sans détériorer la construction (stores, robinetteries,...)

La garantie décennale

Pendant dix ans à compter de la date de réception des travaux*, cette garantie couvre tout dommage qui mettrait en cause la solidité de l’ouvrage ou le rendrait impropre à sa destination. Elle concerne notamment les murs et structures du bâtiment, la toiture, l’étanchéité. Vous bénéficiez en VEFA, d’une couverture de ce risque par une assurance dommage ouvrage qui le prend en charge.

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* Le point de départ de ces garanties démarre à la date de réception des travaux des entreprises ayant réalisé le ou les ouvrages pour le constructeur.