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| Siège social : |
11 rue du Marais Vert 67084 Strasbourg Tél : 03 88 21 46 21 |
Agence : | 41 avenue de Colmar 68200 Mulhouse Tél : 03 89 46 86 26 |
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 dans le cadre de location nue, destiné à la résidence principale du locataire, peut bénéficier des réductions d'impôt prévues par cette loi.
Le pourcentage est fixé à 25% pour toute acquisition dont l'acte de vente aura été signé avant le 31/12/2010. Le pourcentage est fixé à 15% pour toute acquisition dont l'acte de vente aura été signé avant le 31/12/2011, auquel 10% supplémentaires s'ajoutent en cas d'acquisition d'un bien labellisé BBC. Le pourcentage est fixé à 10% pour toute acquisition dont l'acte de vente aura été signé avant le 31/12/2012, auquel 10% supplémentaires s'ajoutent en cas d'acquisition d'un bien labellisé BBC. Un seul bien par an ne peut être acquis quel que soit sa valeur d'acquisition. Le cumul de deux biens pour arriver au plafond n'est pas possible. Il en sera de même si la valeur du bien est supérieur au plafond, seul le montant plafond sera pris en compte. Le taux de la réduction d'impôts est acquit selon la date de signature notaire mais la réduction n'est applicable qu'a partir de l'année dans laquelle le bien aura été livré. Elle sera applicable en contrepartie d’un engagement de location de 9 ans, à toute personne détachée du foyer fiscal y compris ascendants ou descendants, à un loyer respectant les plafonds de location de la loi Robien recentré (pour 2010 : 15,05/m2 en zone B1 et 12,31/m2 en zone B2), sans plafond de ressources du locataire.
Les déductions applicables aux loyers sont celles pratiquées en régime commun.
Le principe de base est le même que ci-dessus mais dès le départ le bailleur s’engage à respecter les plafonds de ressources des locataires et de loyers Borloo. Dans ce cas un abattement forfaitaire de 30% pourra être décompté des loyers en plus des déductions habituelles et la réduction d’impôt pourra être portée jusqu’à 37 % maximum en 2010 par la prolongation au choix par 2 périodes supplémentaires de 3 ans à 2% de réduction par an.
L’engagement de location pris au départ sera ainsi de 9 ans pouvant aller à 12 ou 15 ans de manière optionnelle à la fin de chaque période. |
