La réduction d'impôt sur le revenu est accordée à tout contribuable français qui acquiert un logement neuf ou en l'État Futur d'Achèvement .

Le logement doit être loué nu à usage d'habitation principale du locataire.

L'investisseur a le choix entre deux options :

LOI SCELLIER CLASSIQUE

La réduction d'impôt est répartie par parts égales sur neuf ans. La base de la réduction d'impôt est constituée par le prix de revient du logement dans la limite de 300 000 €.

Taux de la réduction d'impôt :

- 13% pour un logement non BBC dont l'acte de vente aura été signé avant le 31/12/2011.
- 13% pour un logement BBC dont l'acte de vente aura été signé avant le 31/12/2012.

Le contribuable ne peut bénéficier de la réduction d'impôt, au titre d'une même année d'imposition, que pour l'acquisition d'un seul logement.

La réduction d'impôt est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement, ou de son acquisition si elle est postérieure, et imputée sur l'impôt au titre de cette même année et chacune des huit années suivantes.

En contrepartie, le bailleur doit s'engager à louer le logement pendant neuf ans en respectant pour 2011 les plafonds de loyers suivants :

Zone B1 : 13,00€/m2

Zone B2 : 10,60€/m2

Il n'y a pas de plafonds de ressources à respecter pour le locataire.

Le logement ne peut être loué à un membre du foyer fiscal.

 Report de la réduction d'impôt

Si le montant de la réduction d'impôt excède l'impôt dû au titre d'une année d'imposition, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu des six années suivantes.

Le bénéfice de ce report est néanmoins conditionné au maintien de la mise en location du logement.

LOI SCELLIER INTERMEDIAIRE (dite aussi Scellier social)

Le principe de base est le même que ci-dessus mais après la période initiale de neuf ans, le contribuable peut proroger par période de trois ans, pendant six ans au plus, en bénéficiant d'un supplément annuel de réduction d'impôt de 2 %. En plus de la réduction d'impôt, le bailleur bénéficie d'une déduction spécifique supplémentaire de 30 % sur le revenu brut foncier pendant la période de location.

Le bailleur s'engage alors à louer son logement à un locataire respectant des plafonds de ressources et à respecter pour 2011 les plafonds de loyers plus restrictifs suivants :

Zone B1 : 10,40€/m2

Zone B2 : 8,48€/m2 

Le logement ne peut être loué à un membre du foyer fiscal ni à un descendant ou un ascendant.

Report de la réduction d'impôt

Identique à celle du Scellier classique.

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